La dénonciation de saisie-attribution fait partie d’une procédure judiciaire codifiée. De ce fait, un certain formalisme ainsi qu’un délai d’exécution sont à respecter. Un huissier de justice (aujourd’hui agissant en tant que commissaire de justice) pourra vous accompagner dans ces démarches et effectuer les actes de procédure judiciaire réservés à sa profession.
Afin que vous puissiez appréhender sereinement une procédure de saisie-attribution , voici les principales informations à connaître à ce sujet. Que vous soyez créancier ou débiteur, vous pourrez ainsi avoir connaissance de vos devoirs, mais également de vos droits.
Dénonciation de saisie-attribution : de quoi parle-t-on ?
La dénonciation d’une saisie-attribution est un acte judiciaire dont la dénomination peut prêter à confusion. Il ne s’agit pas ici de dénoncer au sens de contester, mais au sens d’ informer la partie adverse faisant l’objet de cette saisie . Cette étape dans la procédure judiciaire est donc obligatoire.
Dans cette procédure, c’est au créancier (partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent à son débiteur) de prendre l’initiative d’informer son débiteur (partie qui doit de l’argent à son créancier) de la saisie-attribution demandée à son encontre. Pour cela, le créancier doit obligatoirement faire appel à un commissaire de justice .
La dénonciation se fait sous la forme d’un acte de commissaire de justice. Le commissaire de justice va dès lors se rendre au domicile du débiteur et lui remettre un écrit l’informant de la procédure de saisie-attribution à son encontre.
Dénonciation : la banque saisie est-elle concernée ?
Le commissaire de justice se chargera également d’informer la ou les banques hébergeant les comptes bancaires du débiteur concernés par cette saisie. La banque est impliquée en tant que tiers .
De ce fait, à chaque étape de la saisie-attribution, la banque saisie sera immédiatement informée tout comme le créancier et le débiteur. Ainsi, le débiteur devra informer sa banque si ce dernier conteste la saisie-attribution. Le commissaire de justice devra également communiquer la décision rendue par le juge en cas de contestation.
Si un compte bancaire concerné est un compte joint, le commissaire de justice devra aussi en informer le co-titulaire.
Quel est le délai de dénonciation ?
Le délai de dénonciation est de 8 jours à compter de l’obtention du titre exécutoire autorisant la saisie-attribution . Ce court délai permet d’informer le débiteur de la procédure de saisie dont il fait l’objet avant son application. Le débiteur doit pouvoir contester la saisie avant son application si ce dernier le souhaite.
Le créancier ayant en sa possession un acte exécutoire autorisant la saisie doit ainsi rapidement faire appel à un commissaire de justice pour faire procéder à la dénonciation de cette saisie-attribution. Le commissaire de justice pourra rédiger l’acte et se rendre dans les plus brefs délais au domicile du débiteur afin de lui remettre cet écrit.
En cas de dépassement de ce délai, l’acte de saisie-attribution peut être frappé de nullité. L’intervention d’un commissaire de justice permet de prouver le bon respect de ce délai par le créancier.
Qu’est-ce qu’un acte de dénonciation selon le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) ?
L’acte de dénonciation de saisie-attribution est rédigé par le commissaire de justice mandaté par le créancier. À peine d’irrecevabilité, cet écrit doit contenir les mentions suivantes :
- la copie du procès-verbal de saisie ainsi que la copie des renseignements communiqués par la banque saisie si l’acte de saisie a été signifié par mail ;
- l’indication que le débiteur peut contester la saisie par assignation et dans quel délai ;
- le tribunal compétent devant lequel il est possible de contester cet acte ;
- le montant qui sera laissé sur le compte bancaire ainsi que le compte bancaire concerné ;
- la possibilité pour le débiteur d’ autoriser son créancier à faire saisir la somme due sans délai sur le compte bancaire concerné .
Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) encadre ainsi toute saisie-attribution, afin de veiller aux intérêts du créancier et de son débiteur.
Lettre de dénonciation d’un acte de saisie-attribution : que faire ?
Cette question se pose souvent du côté du débiteur qui reçoit la visite d’un commissaire de justice lui délivrant cet écrit.
Dans ce cas, le débiteur peut :
- ne pas contester l’acte de saisie , ce qui va entraîner l’application de la saisie-attribution dans un délai d’un mois après la dénonciation ;
- autoriser son créancier à faire saisir sans délai la somme due sur le compte bancaire concerné ;
- contester l’acte de dénonciation ou l’acte de saisie auprès du juge compétent et dans le délai imparti.
Ces différentes options sont précisées dans l’acte de dénonciation remis par le commissaire de justice.
Comment faire une contestation de la dénonciation de saisie-attribution ? Comment stopper une saisie-attribution ?
Un débiteur peut contester une saisie-attribution. Cette possibilité de contester est expliquée dans l’acte de dénonciation remis par le commissaire de justice.
Pour contester cette procédure, le débiteur doit :
- agir dans un délai de 1 mois maximum après la dénonciation faite par le commissaire de justice ;
- recourir au juge de l’exécution (JEX) par assignation , auprès du tribunal compétent par rapport à son lieu d’habitation ;
- informer le commissaire de justice ayant procédé à la dénonciation de cette contestation, le jour même de l’assignation ou le 1er jour suivant ouvrable ;
- informer sa banque saisie de la procédure de contestation par lettre simple ;
- remettre une copie de l’assignation au greffe du JEX au plus tard le jour de l’audience .
À noter que les effets de la saisie-attribution sont suspendus jusqu’au prononcé de la décision du juge de l’exécution . Si le juge de l’exécution annule la saisie-attribution, la banque en sera informée et ne procédera pas au versement de la somme saisie au profit du créancier.
Si le juge de l’exécution rejette la contestation du débiteur, le commissaire de justice va transmettre cette ordonnance de rejet à la banque saisie. La banque procédera ainsi au versement de la somme saisie au profit du créancier.
La dénonciation de saisie-attribution préserve de ce fait les droits du débiteur et du créancier. L’intervention d’un commissaire de justice permet en outre de garantir la pleine connaissance du débiteur de ses droits durant cette procédure concernant notamment la possibilité de contester cet acte.